Le saviez-vous ? Le règlement intérieur d’une association sportive
Quelle est la valeur juridique du règlement intérieur ?
En vertu du « principe de la hiérarchie des normes », le règlement intérieur doit non seulement être conforme à la loi, mais également aux statuts de l’association. Pour être opposable aux membres de l’association, il doit avoir été approuvé, diffusé et affiché dans les locaux de l’association. Par ailleurs, si l’association sportive souhaite obtenir un agrément, une copie du règlement intérieur sera également exigée, sauf si l’agrément est attribué automatiquement en raison, notamment, de l’affiliation de l’association à la FFR 1.
Quel est l’intérêt de rédiger un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur, qui doit être spécifié dans les statuts, a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’association (accès aux installations, utilisation du matériel, paiement des cotisations, etc.) et les règles disciplinaires (procédure pour prononcer une sanction, échelle des sanctions, etc.). Les dispositions de ce document ne peuvent ni modifier ni contredire les statuts.
Qui peut adopter le règlement intérieur ?
L’organe compétent pour procéder à son élaboration doit être dé-terminé par les statuts de l’association. À défaut de précision, l’as-semblée générale sera chargée d’adopter le règlement intérieur.
Quand rédiger un règlement intérieur ?
La rédaction du règlement intérieur peut se faire à la création de l’association ou au cours de sa vie sociale.
Quelles conséquences en cas de non-respect du règlement intérieur ?
En adhérant à l’association, chaque membre s’engage à en respecter les statuts, le règlement intérieur, et à ne pas avoir un comporte- ment contraire à l’intérêt de l’association et des autres membres. À défaut, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, rai-son pour laquelle il est vivement recommandé d’insérer le règlement disciplinaire dans le règlement intérieur. Ainsi, il pourra être prévu des sanctions en cas de violation des dispositions du règlement intérieur. Une faute commise par un membre de l’association ne peut être sanctionnée que si elle est expressément prévue par les statuts et/ou le règlement intérieur et après la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire. La sanction doit alors être proportionnée à la faute commise.
